L'obligation d'assurer, conditions de la dispense pour les assurances.
Un homme décède dans un accident de voiture alors qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool. L'assurance refuse sa garantie (air connu!) La cour d'appel condamne la compagnie à payer. Pourvoi en cassation: La faute de la victime, consistant à avoir bu au volant, exonère-t-elle l'assurance de son obligation contractuelle? Réponse de la Cour de Cassation: ... Lire la suite >