Oqtf : obligation de quitter le territoire français
Par Amadou TALL
Découlant directement d'une décision et impliquant que l'autorité administrative se soit prononcée préalablement, le détournement de pouvoir ne devrait pas pouvoir être soulevé contre les mesures portant oqtf en tant que telles, contrairement au contentieux de la reconduite à la frontière. "Selon la jurisprudence relative aux arrêtés de reconduite ... Lire la suite >