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La déclaration d'insaisissabilité

Le rapport que l'on admet entre justice et droit joue un rôle décisif dans la question de savoir si le droit est valable, c'est-à-dire si les normes doivent être appliquées ou observées. Sur ce point il existe deux conceptions qui s'opposent diamétralement. Selon la première, un droit positif ne peut être considéré comme valable que dans le cas où ... Lire la suite >
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Liberté d'expression: la limite de la haine

Dans un arrêt du 12 novembre 2008, la Cour de Cassation casse une décision de la Cour d'appel de Douai qui avait condamné un député UMP, Mr Vanneste, pour injures homophobes et ce conformément à la loi du 30 décembre 2004. La Cour de Cassation pour rendre une telle décision s'est appuyée sur le respect du principe fondamental de la liberté ... Lire la suite >
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Divorce: Savoir donner le temps au temps

A l'heure du divorce-minute, ou des promesses de procédures expresses fleurissent dans les discours politiques, il faut peut-être se rappeler qu'il ne s'agit pas d'acheter un carotte ou de réparer une voiture. Nous parlons ici d'humain, de sentiments, de femmes, d'hommes, d'enfants qui vont devoir vivre une séparation et l'organiser. Il ne faut pas que ... Lire la suite >
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Racine

Dans l'Orient désert, quel devint mon ennui ! Racine, Bérénice (...). On veut me bâillonner et m'exclure! Au nom de quoi ? Et pourquoi ? J'accuse...! Encore! Et encore! Je suis importuné et harcelé par une poignée d'initiées et d'initiés. Basta ! Lire la suite >
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Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

Conformément à l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, le délai n'est opposable qu'à la condition d'être mentionné dans la notification de la décision. C'est, mutatis mutandis, une jurisprudence (1992) constante du Conseil d'Etat. "(...) Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. - L'étranger ... Lire la suite >
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Obligation de quitter le territoire...

Les mesures instituées par l'article L.521-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux mesures portant obligation de quitter le territoire dans mesure où le recours en annulation est suspensif de leur exécution. Il en va de même des mesures portant arrêté de reconduite à la frontière. Par contre, le requérant peut toujours, dans les ... Lire la suite >
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L'ONU et le HCR en République démocratique du Congo

Droit international - Droit humanitaire La situation humanitaire dans la région des grands lacs est des plus préoccupantes. En effet, dans cette région, les combats font rage entre la rébellion du général déchu tutsi Laurent Nkunda et l'armée congolaise et ont mis sur les routes plus de 250.000 personnes depuis fin août. Confronté à l'ampleur ... Lire la suite >
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