Le permis à points : Récupération de points
Par Amadou TALL
Il résulte des dispositions combinées des articles (L. 223-1, L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route) que dans l'hypothèse où une infraction audit est constatée sans que le conducteur soit intercepté, notamment lorsqu'un excès de vitesse est relevé par des moyens automatiques (radars), la dérogation au principe selon lequel seul le conducteur du ... Lire la suite >