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Réforme de l'assurance maladie

Le Président de la République a reçu, le 18 février 2008, les responsables de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) à propos de la réforme de l'assurance maladie qui vise notamment à réformer l'hôpital, mettre en place des agences régionales de santé et restaurer l'équilibre de l'assurance maladie. Concernant le financement ... Lire la suite >
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Amende pour recours en référé abusif !

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, le Conseil d'État précise que le juge des référés administratifs peut estimer qu'un recours en référé suspension porté devant lui est abusif et infliger une amende maximum de 3000 euros au requérant, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, même s'il n'a pas jugé bon de recourir ... Lire la suite >
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Précisions sur le contenu de l'obligation d'information

La cour d'appel de Marseille a rendu le 4 octobre 2007 (n°05MA03291) un arrêt qui vient préciser le contenu de l'obligation d'information. Le cas d'espèce : Un patient avait du subir en vain plusieurs opérations à l'œil droit afin de récupérer un acuité visuelle quasiment perdue, pour finalement perdre la vue de cet œil, les interventions pratiquées ... Lire la suite >
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Carte judiciaire: le décret... Commencez à suivre la transmission de vos dossiers et procédures!

Voici in extenso le texte du décret. Questions: - Pourquoi avoir maintenu des maisons de justice et du droit là où subsistent des Tribunaux? - Quelle est l'étape suivante? - Quelles sont les mesures prévues pour que la justice subsiste en tant que service public là où les Tribunaux sont supprimés? - Quels seront les coûts de ces suppressions? - Comment ... Lire la suite >
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Fusions transfrontalières: quid du volet fiscal?

Il faut signaler le projet de loi n° 411 qui a pour objet la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux d'une part, et de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième ... Lire la suite >
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Infractions pénales et internet: pas besoin de "code" pour fonder la compétence territoriale des juridictions d'instruction.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Formation restreinte, 15 janvier 2008. Pourvoi n° 07-86.944. Arrêt n° 291. Bien que des questions se posent effectivement selon les infractions, la Cour de Cassation maintient sa doctrine en matière de compétence territoriale relativement aux infractions instantanées commise par le biais d'internet pour justifier ... Lire la suite >
Publiée entre et