Pension et nationalité française
Par André ICARD
La détention de la nationalité française ne saurait être une condition nécessaire à l'octroi d'une pension de veuve de victime civile de la guerre. Dans un arrêt en date du 26 mars 2008, le Conseil d'Etat a considéré que la pension accordée, en application des dispositions combinées des articles L. 209 et L. 43 du code des pensions militaires ... Lire la suite >