Accident de la route – Victime – Erreur du jugement
Par Vincent RAFFIN le 15/10/2024
Par cette décision du 19 septembre 2024, la Cour de cassation juge que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, ... Lire la suite >
