L'impossible article 1387-1 du code civil
Par Brigitte BOGUCKI
Voici encore un joyau de notre législateur moderne, un article tout neuf dont la rédaction on ne peut moins juridique laisse pantois nos professeurs de droit les plus émérites. Le peu de précision du texte laisse l'opportunité à toutes les interprétations. Pour la plus minimaliste, ce texte est totalement sans intérêt puisqu'il se place au niveau ... Lire la suite >