Protection de l'enfance: affirmation de la responsabilité des gardiens par le juge administratif
Le sens de la Décision: explicite: Le Conseil d'Etat confirme la position de la la cour administrative d'appel de Lyon d'avoir considéré que les grands-parents du mineur devaient être regardés comme ayant la qualité de personnes dignes de confiance au sens des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945, alors même que ceux-ci ... Lire la suite >