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LES NOUVEAUTES DE LA LOI « ANTI AIRBNB »

LES NOUVEAUTES DE LA LOI « ANTI AIRBNB »

Par Marie-Laure FILLY le 19/11/2024
Le 07 novembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté cette proposition de loi visant à réguler le marché des meublés de tourisme. Voici les principaux points qui changent les règles en la matière. En copropriété Les nouveaux immeubles soumis à la loi ... Lire la suite >
Projet de loi de simplification de la vie économique : les dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité, en l’état du projet voté au Sénat le 22 octobre 2024

Projet de loi de simplification de la vie économique : les dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité, en l’état du projet voté au Sénat le 22 octobre 2024

Par Goulven LE NY le 19/11/2024
Le projet de loi simplification de la vie économique ? Introduit au Sénat selon la procédure accélérée à l’initiative de l’ancien ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en avril 2024, il a été étudié par le Sénat avant la dissolution. Après la dissolution, ... Lire la suite >
La réclamation préalable

La réclamation préalable

Par Arnaud SOTON le 18/11/2024
Dans un arrêt du 13/11/2024 (CE 13 novembre 2024, n° 473814), le Conseil d’Etat a jugé que l’envoi d'une liasse rectificative après l'expiration du délai de déclaration et visant à réparer une erreur commise par le contribuable, même sans l'assortir d'aucune explication, peut ... Lire la suite >
Publiée entre et