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LE CONGE DU BAIL COMMERCIAL

LE CONGE DU BAIL COMMERCIAL

Par Cédric CHAFFAUT le 04/08/2025
Le congé est l’acte par lequel le preneur, ou le bailleur, manifeste sa volonté de mettre fin à un bail commercial. Ce congé doit respecter des conditions de délai, de forme et de contenu pour produire ses effets. En principe, la durée contractuelle du bail commercial s’impose au bailleur qui ne peut y ... Lire la suite >
Divorce , et dette fiscale

Divorce , et dette fiscale

Par Jean-Paul FOURMONT le 03/08/2025
La loi du 31 mai 2024 a introduit un nouveau cas de demande de décharge gracieuse de responsabilité fiscale,sous l'art L 247 du livre des procédures fiscales. L'administration peut annuler tout ou partie de dette fiscale (impôt ,pénalité ,frais de poursuite ,intérêt ) sans exiger de disproportion ... Lire la suite >
Publiée entre et