
LE CONGE DU BAIL COMMERCIAL
Par Cédric CHAFFAUT le 04/08/2025
Le congé est l’acte par lequel le preneur, ou le bailleur, manifeste sa volonté de mettre fin à un bail commercial. Ce congé doit respecter des conditions de délai, de forme et de contenu pour produire ses effets. En principe, la durée contractuelle du bail commercial s’impose au bailleur qui ne peut y ... Lire la suite >