
Plainte avec constitution de partie civile : saisir le juge d'instruction
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 15/12/2025
La plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher une instruction après un classement sans suite ou trois mois sans réponse du parquet. La Cour de cassation a jugé, le 21 avril 2022, que la plainte préalable n'exige aucun formalisme particulier. Cette procédure ouvre l'accès aux pouvoirs ... Lire la suite >







