
Sans paiement , un contrat ne peut être qualifié de bail ,malgré le paiement des charges courantes
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/04/2025
La Cour d' Appel d' Aix en Provence a rendu un arrêt le 5 mars 2025 , qui indique que la gratuité est de l'essence du prêt ,contrairement au bail qui est un contrat à titre onéreux ,sans paiement d'un loyer ,le contrat ne peut être qualifié de bail. Le fait de s'acquitter des charges liées ... Lire la suite >