L'Administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative à la domiciliation des entreprises pour la détermination du lieu de souscription des déclarations, datant du 12 septembre 2012, date initiale de publication du BOFiP. Peu de modifications y sont toutefois introduites.
Tout d'abord, les références au Registre du commerce et des sociétés sont remplacées par des renvois au registre national des entreprises (RNE) (BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20, 19 mars 2025, § 1, 10, 20 et 140).
Ainsi, lorsqu'une entreprise ne dispose pas de locaux où son activité est exercée effectivement ou sa direction identifiée, il convient de retenir comme lieu de souscription de ses déclarations fiscales, celui indiqué au moment de son immatriculation au RNE.
Néanmoins, le principe demeure : dès que l'entreprise dispose d'un local pour installer son siège ou exercer son activité, l'indication d'un lieu différent dans le RNE demeure sans effet sur la détermination du lieu de dépôt des déclarations fiscales (BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20, 19 mars 2025, § 40).
La deuxième précision porte sur la possible domiciliation collective des SCI.
L'Administration précise désormais que le siège social d'une SCI peut être fixé dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises (BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20, 19 mars 2025, § 1).
De plus, les professions non commerciales et les associations ne sont plus expressément exclues de la domiciliation (BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20, 19 mars 2025, § 130), la pratique étant clairement établie en ce sens.
La dernière précision est relative aux modalités de justification de la domiciliation, attendues de l'entreprise domiciliataire (BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20, 19 mars 2025, § 70), comme de l'entreprise domiciliée (BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20, 19 mars 2025, § 100 et 110).
L'administration fiscale confirme que l'ensemble des exigences posées par le Code de commerce (C. com., art. R. 123-168) doivent être satisfaites pour que cette domiciliation soit retenue à titre fiscal.
(Source : Lexis360 du 10/04/2025)
