
La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée
Par Albert CASTON le 09/04/2025
La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-16.460 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00130 Non ... Lire la suite >
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