La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a intégré dans le code des assurances les articles L127-1 à 8 qui ont pour but de mettre fin à des pratiques et des clauses jugées abusives et de permettre un nouveau développement de la protection juridique en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens.

Si les principes du libre choix de l’avocat et de la liberté de l’honoraire ne devraient plus poser de difficulté, il en va tout autrement de la prise en charge effective qui est très variable selon les compagnies d’assurances.

A l’ouverture d’un nouveau dossier, l’avocat doit  interroger son client pour savoir s’il  bénéficie ou non d’un contrat de protection juridique dont la garantie pourra avoir été souscrite à part ou faire partie d’une option supplémentaire de diverses  polices (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …).

Il en va ainsi pour un client qui payera des honoraires et la mention apparaitra dans la convention ou de celui qui est susceptible de bénéficier de l’aide juridictionnelle auquel cas une case devra être cochée sur le formulaire de demande, à partir du moment où l’assurance se substituera à l’aide de l’état, ce qui devrait permettre à l’avocat de retrouver sa liberté dans la fixation de ses honoraires et d’un éventuel honoraire de résultat

Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagé.

Par conséquent, lorsque les honoraires de l’avocat sont supérieurs au barème ou au plafond fixé par la compagnie d’assurance, c’est l’assuré qui bénéficiera prioritairement des montants qui seront allouées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans tous les cas, une convention d’honoraire devra être signée, qui n’aura pas à être transmise à l’assurance, qui couvrira  une  partie des honoraires de l’avocat en fonction de son barème, ainsi que les frais d’huissier et  éventuellement, les honoraires de l’expert désigné

Certaines compagnies paieront directement l’avocat, d’autres rembourseront l’assuré sur présentation d’une facture acquittée

En cas de cumul de contrats de protection juridique, l’assuré devra procéder à une déclaration des sinistre auprès de chaque compagnie  qui produira ses effets dans les limites des garanties du contrat et à hauteur du montant des honoraires de l’avocat.

Vis à vis de certaines compagnies (heureusement pas toutes !), les difficultés pourront commencer  à se poser lorsque le client déclarera son sinistre et ce sur les conseils de son avocat qui se retrouve ainsi le pourvoyeur de ce type de contrats d’assurances dont le contenu  est très variable

Non seulement il  lui sera souvent difficile de joindre l’assureur au téléphone, mais il faudra aussi s’armer de patience pour obtenir une réponse écrite où  la plupart du temps  l’assureur exigera avant de se prononcer des documents complémentaires, ce qui peut représenter une perte de temps préjudiciable au client, qui lorsqu’il vient voir un avocat est souvent inquiet et ne veut pas attendre.

Si les consultations ou les actes de procédure, réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie, ils ne sont pris en charge par l’assureur, qu’en cas d’urgence

Certains assureurs pourront se montrer très réticents  à admettre cette notion d’urgence, en partant du principe qu’ils sont tout autant capables qu’un avocat d'intervenir dans les démarches préalables et amiables et qu’il n’y a aucune urgence qui justifierait que le dossier soit confié à un avocat plutôt qu’à lui !

Or seul l’avocat qui va recevoir son client a le monopole des consultations en droit, présente des garanties de confidentialité, de compétences, est indépendant, soumis à des règles de déontologies, au secret professionnel et assuré professionnellement, tandis que le « juriste » de la compagnie, qui se retrouvera la plupart du temps à l’autre bout de la France et ne verra jamais l’assuré, pourra changer de poste, n’aura pas à justifier de ses diplômes, ni de ses compétences, son but premier étant d’éviter à son employeur de couvrir un sinistre, quitte à prendre fait et cause pour l’adversaire !

C’est ainsi que lorsque l’assuré aura saisit au préalable son assurance et qu’il aura été suffisamment patient pour attendre la réponse du « juriste », il pourra se faire rétorquer que sa demande n’est pas susceptible d’aboutir de sorte que l’assurance va le dissuader d’introduire un procès, qu’elle refusera de couvrir ensuite

Lorsque le client se retrouve en défense, tant qu’il n’y a pas de procès en cours, certains assureurs considèreront qu’il n’y a pas de litige !

Ce n’est qu’en cas de constitution d’un avocat pour la partie adverse, qu’à ce moment là l’assureur n’aura d’autre choix que de prendre en charge les honoraires d’un avocat pour l’assuré

En cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend pourra être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou au  président du TGI statuant en la forme des référés et cela aux frais de l’assureur, mais là aussi cela prendra du temps, beaucoup d’énergie alors que pour l’assuré, il peut y avoir urgence à se faire conseiller !

Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne, l'assureur ne l'indemnisera qu’à hauteur des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Il ne court ainsi aucun risque pour ses mauvais conseils !

Lorsqu’on voit l’importance que veut donner notre gouvernement à ce type de contrat, il convient de rester vigilent pour l’indépendance de notre profession d’avocat, qui se voit  infliger par ce biais un contrôle à priori de ses clients, qui souvent ne savent même pas ce qu’ils ont signé, qu'elles sont les matières concernées, ou les montants couverts qui sont parfois indiqués en TTC au lieu de HT alors que la plupart des avocats sont soumis à la TVA