La CPAM d’Eure-et-Loir a été condamnée pour avoir reconnu un accident du travail sur les seules déclarations d’un salarié

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci et que celle-ci soit indistinctement d’ordre physique ou psychologique.

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https://www.rocheblave.com/cpam-eure-et-loir/

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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