Clause de durée dans les pactes : intérêt

Lorsque le pacte est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (Code civil, article 1211).

L'absence de durée déterminée dans un pacte est donc de nature à le fragiliser. La partie qui voudrait s'en affranchir peut revenir à tout moment sur ses engagements conclus sans limitation de durée.

 

Clause de durée dans les pactes : à défaut de précision, par principe, le pacte est conclu pour la durée de la société

Selon la Cour de cassation, un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement (Cour de cassation, 11 mars 2026, n°24-21.896).

La Cour de cassation revient ainsi sur la jurisprudnece plus ancienne, qui était en sens contraire (Cour de Cassation, 6 novembre 2007, n°07-10.620), et conforte la première évolution intervenue en 2023, lorsqu'elle avait affirmé que "la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement" (Cour de cassation, 25 janvier 2023, n°19-25.478).

 

Clause de durée dans les pactes : incertitude sur les éléments contraires pouvant être retenu pour la juge pour considérer que le pacte est à durée indéterminée

En l'état de la jurisprudence, qui reste à construire, les éléments extrinsèques ou intrinsèques au pacte qui peuvent être retenus pour écarter que le pacte a été conclu pour une durée déterminée correspondant à celle de la société reste flous. Il subsiste en conséquence ici un aléa d'appréciation par le juge, qu'il est plus prudent d'écarter, en recourant à une clause de durée exprimant clairement l'option retenue :

  • durée indéterminée,
  • durée déterminée par renvoi à celle de la société,
  • durée déterminée propre, exprimée au pacte.

 

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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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