Autorisation de travaux en copropriété : procédure d'inscription à l'ordre du jour

La loi reconnaît le pouvoir du copropriétaire d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires une résolution, notamment concernant une autorisation de travaux (Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

En outre, tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 17-1 AA)

 

Autorisation de travaux en copropriété : compétence du bailleur

Selon l'arrêt de la cour d'appel, le bail comportait une clause aux termes de laquelle le preneur s'était engagé à effectuer divers travaux d'aménagement et, notamment, d'un local WC dans un local adjacent au sien et loué par le bailleur à une tierce personne, à charge pour lui de « faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives et du syndicat des copropriétaires qui s'avéreraient nécessaires » (Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n°22/13141).

La Cour de cassation considère qu'une telle clause ne vaut pas délégation ou mandat, et qu'en conséquence, seul le bailleur pouvait saisir la copropriété pour faire autoriser les travaux nécessaires :

"6. La cour d'appel a, d'abord, retenu que la seule mention dans le bail que le preneur ferait son affaire personnelle de toutes les autorisations tant administratives que du syndicat des copropriétaires qui s'avéreraient nécessaires était insuffisante à caractériser un mandat ou une délégation à la locataire du pouvoir du copropriétaire d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires d'une autorisation de travaux.

7. Elle a, ensuite, relevé, par motifs adoptés, que la position de la bailleresse avait évolué sur la nécessité ou non d'obtenir une autorisation du syndicat des copropriétaires et, par motifs propres, que la bailleresse ne versait aux débats aucun dossier de travaux complet, ni aucun élément permettant de s'assurer de la nature privative ou commune des canalisations sur lesquelles le raccordement des WC devait être réalisé, tandis qu'il n'était pas établi que l'accord donné par l'assemblée générale dont la bailleresse se prévalait concernait la création d'un WC.

8. Ayant ainsi fait ressortir que la bailleresse ne justifiait pas avoir accompli les diligences qui lui incombaient ou que la configuration des lieux l'en dispensait, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que sa demande devait être rejetée." (Cour de cassation, 19 mars 2026, n° 24-20.715).  

 

Autorisation de travaux en copropriété : conseils pratiques

Dès lors que les locaux loués sont en copropriété et que des travaux nécessitant l'autorisation de l'assemblée générale sont envisagés, les parties doivent rechercher si le bail comporte une clause de mandat ou de délégation. A défaut, un avenant au bail doit être envisagé pour permettre au locataire d'entreprendre les démarches.

 

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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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