Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Le respect de ces délais est impératif : le salarié qui ne saisit pas à temps le conseil de prud'hommes ne pourra plus exercer son recours pour faire valoir son droit et l'employeur qui ne respecte pas le délai de prescription des faits fautifs ne pourra pas prononcer de sanction à l'encontre du salarié.

Quelles sont les différentes prescriptions en droit du travail ?

Action portant sur la rupture du contrat de travail : 1 an (à compter de la date de notification de la rupture)

Action portant sur l'exécution du contrat de travail : 2 ans (à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son droit, par ex : remboursements de notes de frais)

Action en paiement ou en répétition du salaire et de ses accessoires : 3 ans

Actions civiles relatives à des faits de harcèlement moral ou sexuel ou à des mesures de rétorsion exercées sur des victimes ou témoins de tels faits : 5 ans

Actions civiles relatives à des faits de discrimination : 5 ans.

La prescription des faits fautifs en matière disciplinaire

L'employeur qui souhaite sanctionner un salarié doit engager les poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

Un salarié licencié a 12 mois pour contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

L‘arrêt

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture du contrat. Dès lors, la cour d'appel qui constate que la rupture du contrat de travail est intervenue le 20 août 2020 ne peut pas limiter le montant de rappel de salaire dû par l'employeur au titre de la prime de productivité à une période non prescrite de janvier 2018 à août 2020, soit 3 ans précédant la saisine du conseil de prud'hommes, mais doit en déduire que la demande en paiement peut porter sur l'intégralité des sommes dues au titre de des 3 années précédant la rupture.

Cass. soc. 11-3-2026 n° 24-13.123 F-B

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