La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025,qui indique que la reconnaissance des manoeuvres dolosivessur la validité d'un contrat de crédit, qui ont été l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel ,peuvent entraîner l'annulationdu contrat de crédit affecté,devant les juridctions civiles.
Pour plus d'information , il est possible de contacter Maître Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
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