Campagne déclarative pour les résidents fiscaux de France et non résidents

Ça y est, on est en avril, la campagne déclarative est ouverte chez Archet Avocat ! Ce n'est peut-être pas votre tasse de thé, mais en tant qu’avocate fiscaliste, c’est une partie de mon métier. C’est le moment où je réalise les déclaration d’impôts de mes clients, et devinez quoi… Non, vous ne devinerez pas : j’adore ça ! Mais laissez-moi vous parler un peu de la saison fiscale dans cet article, que vous soyez ou non « résident fiscal de France ».  

 

Qu'est-ce que la campagne déclarative ?

La campagne déclarative en France est une période importante tant pour les résidents fiscaux que pour les non-résidents. Pour les résidents fiscau de France, c'est le moment de déclarer l'ensemble de leurs revenus mondiaux, ce qui inclut les salaires, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, entre autres. Les non-résidents, quant à eux, sont imposés uniquement sur leurs revenus de source française.

Les contribuables résidents et non-résidents sont alors dans l’obligation d'établir leurs déclarations à l’administration française avec une date butoir entre le 22 mai et le 8 juin 2024 cette année selon le pays ou le département de résidence. Vous pouvez vérifier votre dead line de déclaration ici. 

 

Qu’est-ce que « résident fiscal » signifie ? 

Le terme "résident fiscal" fait référence à une personne ou une entité qui est soumise à l'impôt dans un pays en raison de sa résidence, de son lieu de séjour principal, de son activité professionnelle ou du centre de ses intérêts économiques. En France, par exemple, une personne est considérée comme résidente fiscale si elle a son foyer ou le lieu de son séjour principal en France, si elle y exerce une activité professionnelle salariée ou non, ou si elle y a le centre de ses intérêts économiques.

Cette définition est importante car elle détermine l'étendue de la responsabilité fiscale d'une personne. Les résidents fiscaux sont généralement imposables sur leur revenu mondial, ce qui signifie qu'ils doivent déclarer et payer des impôts sur tous leurs revenus, qu'ils proviennent de sources françaises ou étrangères. En revanche, les non-résidents ne sont imposables que sur leur revenu de source française.

 

Quelles sont les obligations des non-résidents auprès de l’administration française ? 

Les non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée à l’ensemble de leurs revenus de source française. Les principaux revenus à déclarer incluent les revenus fonciers, les revenus d'activités professionnelles exercées en France, et les pensions de retraite si la caisse est établie en France. Depuis le 1er janvier 2019, certaines personnes affiliées à un régime de sécurité sociale au sein de l'EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur ces revenus.

 

Que signifie le principe de non double imposition ? 

Il est également important de noter que la définition de résident fiscal peut varier d'un pays à l'autre, et il existe des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition. Ces conventions prévoient des règles spécifiques pour déterminer dans quel pays une personne est réellement résidente fiscale aux fins de l'imposition.

Le principe de non double imposition vise à éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Cela peut se produire lorsqu'une personne est imposable dans deux pays différents sans accord fiscal entre eux. Les conventions fiscales internationales sont mises en place pour prévenir la double imposition. La double imposition peut concerner les revenus du travail, les bénéfices des sociétés, et les dividendes notamment.

Ces conventions ont préséance sur la législation interne et peuvent modifier les obligations fiscales des individus. En l'absence de convention, c'est le droit interne qui s'applique.

 

Faites-vous accompagner dans vos déclarations d'impôts par un avocat fiscaliste !

En résumé, la campagne déclarative est un moment clé pour s'assurer que toutes les obligations fiscales sont remplies, que ce soit en tant que résident ou non-résident fiscal de France. Il est conseillé de consulter un avocat en droit fiscal pour clarifier sa situation et éviter tout désagrément. Vous pouvez prendre rendez-vous avec moi pour en discuter. 

 

Kahïna Wendlinger - Avocate associée chez Archet Avocat