Depuis huit ans, vous travaillez avec le même distributeur, qui représente une part importante de votre chiffre d’affaires. Un matin, un courriel vous annonce que la collaboration s’arrête à la fin du mois. Il n’existe aucun contrat écrit, ou bien le contrat prévoit une résiliation « sans préavis ni indemnité ». Vous pensez n’avoir aucun recours. C’est souvent inexact : la loi protège les relations commerciales installées dans la durée.

La règle : une relation établie ne se rompt pas sans préavis suffisant

L’article L. 442-1, II du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. Un contrat écrit n’est pas nécessaire : une succession régulière et significative de commandes, qui permettait de compter sur la poursuite des échanges, suffit. Une baisse brutale et importante des commandes peut aussi constituer une rupture partielle.

La durée du préavis n’est pas fixée par la loi. Le juge l’apprécie au cas par cas, selon l’ancienneté de la relation, la part de chiffre d’affaires concernée, la dépendance économique de la victime et le temps dont elle a besoin pour retrouver un débouché équivalent. Le texte prévoit seulement qu’un préavis de dix-huit mois met l’auteur de la rupture à l’abri de toute condamnation. La rupture sans préavis n’est admise qu’en cas d’inexécution grave par l’autre partie ou de force majeure.

Une clause du contrat ne suffit pas à écarter la loi

Dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., n° 24-21.626), une société avait mis fin, en avril 2020, à une relation de prestations commerciales qui durait depuis 2015, en invoquant une clause du contrat lui permettant de résilier sans préavis ni indemnité en cas de suspension de plus de trente jours pour force majeure, en l’occurrence le premier confinement. La cour d’appel s’était contentée de vérifier que les conditions de cette clause étaient remplies. La Cour de cassation censure : les règles sur la rupture brutale sont d’ordre public, et le juge doit vérifier que les conditions légales de la force majeure sont réellement réunies, notamment que l’empêchement est définitif. Une définition contractuelle plus large ne suffit pas.

Ce que cela change pour vous

Si la rupture est jugée brutale, vous êtes indemnisé du préavis dont vous avez été privé. Concrètement, le juge détermine la durée de préavis qui aurait dû vous être accordée, en retranche celle que vous avez effectivement eue, puis applique à cette période la marge que vous auriez réalisée avec ce partenaire, et non votre chiffre d’affaires. Par exemple, si un préavis de huit mois était raisonnable et que vous n’en avez eu qu’un, vous pouvez prétendre à sept mois de marge. D’autres préjudices directement liés à la brutalité de la rupture, comme des stocks devenus invendables, peuvent s’y ajouter.

Attention à la juridiction : ces litiges relèvent de tribunaux de commerce spécialisés, dont celui de Marseille pour le Sud-Est, et l’appel est porté devant la cour d’appel de Paris. Saisir le mauvais tribunal peut faire perdre un temps précieux.

Les bons réflexes

D’abord, rassemblez la preuve de la relation : factures, bons de commande et échanges sur plusieurs années, et faites établir par votre expert-comptable une attestation du chiffre d’affaires et du taux de marge réalisés avec ce partenaire. C’est la pièce centrale du dossier. Ensuite, répondez par écrit en contestant le caractère insuffisant du préavis et en demandant sa prolongation : une négociation amiable aboutit souvent à un préavis plus long ou à une indemnité. Enfin, si votre partenaire continue de commander pendant le préavis, honorez ses commandes : un manquement de votre part pourrait lui permettre de justifier la rupture.

Pour aller plus loin

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr