Rendu par le Tribunal judiciaire de [Localité 20] le 2 septembre 2025, le jugement tranche un différend successoral ancien, né du décès successif de deux époux en 2003 et 2010. L’indivision réunit deux cohéritiers autour d’un patrimoine comprenant plusieurs biens immobiliers répartis entre deux départements. Les démarches amiables, poursuivies pendant près de quinze années, n’ont pas abouti.

Après une assignation délivrée au printemps 2024, le demandeur a sollicité l’ouverture des opérations de partage et, surtout, la vente sur licitation préalable de l’ensemble des immeubles, avec fixation de mises à prix détaillées et mesures de publicité. Le défendeur a demandé l’ouverture du partage judiciaire, la désignation d’un notaire, et le rejet de la licitation préalable, ne retenant la clause d’attribution qu’à titre subsidiaire en cas de vente.

La question posée au juge était double. D’abord, la juridiction devait rappeler le principe gouvernant la sortie d’indivision et organiser utilement les opérations de liquidation-partage. Ensuite, elle devait dire si, avant tout travail notarial, la licitation pouvait être ordonnée de manière globale. Pour y répondre, le jugement rappelle que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”, et que “le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation”. La solution retient l’ouverture du partage judiciaire, la désignation du notaire sous le contrôle d’un magistrat, le rejet de la licitation préalable comme “présentent, à ce stade de la procédure, un caractère prématuré”, l’emploi des dépens en frais de partage, et l’exécution provisoire de droit.

 

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