Le tribunal judiciaire de [Localité 10], le 1er septembre 2025, statue sur une demande en divorce pour faute formée par l’épouse. Les époux, de nationalité étrangère commune, mariés en 2007 à l’étranger, résident en France avec un enfant né en 2013. L’assignation date du 25 janvier 2024, une ordonnance de mesures provisoires est intervenue le 6 juin 2024, les débats ont eu lieu le 2 juin 2025. Le juge retient sa compétence internationale et l’application de la loi française, puis se prononce sur la faute, les effets du divorce et l’autorité parentale. Il est d’abord énoncé : "DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable". Le dispositif ajoute : "PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'époux", et fixe les suites patrimoniales et personnelles du prononcé. Le jugement précise encore : "DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 25 janvier 2024".

 

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