Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2025. Une salariée engagée en 2017 comme assistante administrative et commerciale est placée en arrêt maladie en avril 2018, puis déclarée inapte par le médecin du travail, avec impossibilité de reclassement. Licenciée pour ce motif en septembre 2018, elle saisit la juridiction prud’homale pour obtenir un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour exécution déloyale, et la reconnaissance du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, en invoquant un épuisement professionnel. Le conseil de prud’hommes rejette l’ensemble des demandes. La Cour d’appel confirme en quasi-totalité, sauf à allouer un faible rappel d’heures supplémentaires avec congés payés afférents.
La question juridique centrale porte d’abord sur la preuve des heures supplémentaires et l’intention requise pour caractériser un travail dissimulé. Elle concerne ensuite le lien causal entre l’inaptitude et un manquement préalable de l’employeur à ses obligations en matière de sécurité et de prévention des risques. La Cour rappelle la méthode probatoire applicable aux heures, la nécessité d’un élément intentionnel en matière de dissimulation d’emploi salarié, et exige une démonstration précise du manquement causal pour écarter la cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle admet un quantum limité d’heures supplémentaires, rejette la qualification de travail dissimulé, et confirme le licenciement.
Pas de contribution, soyez le premier