Cour d'appel de Colmar, 12 août 2025. L’arrêt tranche un déféré dirigé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, au sujet de la recevabilité de l’appel. La difficulté naît d’un appel formé contre l’intégralité d’un jugement prud’homal alors que l’appelante avait principalement soulevé la péremption d’instance en première instance.

Un salarié avait obtenu, devant le Conseil de prud’hommes de Colmar le 26 janvier 2024, la fixation de créances au passif d’une procédure collective. La juridiction avait également écarté la péremption d’instance et déclaré sa décision opposable au garant des salaires dans les limites légales applicables. L’appel a été interjeté contre l’intégralité du dispositif.

Saisi d’une fin de non-recevoir partielle, le conseiller de la mise en état a jugé l’appel recevable par ordonnance du 8 octobre 2024. Le salarié a déféré l’ordonnance, soutenant que l’appelant n’avait pas d’intérêt à critiquer les chefs de fixation non débattus au fond. L’appelant a répondu que l’invocation d’une exception ne valait pas acceptation du fond et qu’il avait, en tout état, conclu au débouté des demandes.

La question de droit tient à l’existence, au sens de l’article 546 du code de procédure civile, d’un intérêt à relever appel sur l’ensemble des chefs lorsque la partie a succombé sur une exception, tout en sollicitant le débouté général des prétentions adverses. La cour retient qu’une telle succombance suffit à caractériser l’intérêt à agir et confirme la recevabilité totale de l’appel, après substitution de motifs.

 

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