VEFA - non-conformité
Par Albert CASTON le 10/04/2018
VEFA - non-conformité Note Tournafond et Tricoire, RDI 2018, p. 339. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 17-13.127 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, avocat(s) ... Lire la suite >