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L'absence de solution alternative satisfaisante : de la clause de style au véritable test juridictionnel  (CAA Marseille, 6 février 2026, n° 24MA00789 — Campus sport-santé de Mougins)

L'absence de solution alternative satisfaisante : de la clause de style au véritable test juridictionnel (CAA Marseille, 6 février 2026, n° 24MA00789 — Campus sport-santé de Mougins)

Par Laurent GIMALAC le 10/03/2026
Résumé. — La condition d'absence de solution alternative satisfaisante, longtemps traitée comme une formalité rhétorique dans les dossiers de dérogation espèces protégées, connaît une mutation profonde sous l'effet conjugué de la jurisprudence du Conseil d'État ... Lire la suite >
Les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale

Les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 10/03/2026
Les dommages dont le maître de l'ouvrage demandait la réparation étaient apparents à la réception et, comme tels, non couverts par le contrat d'assurance de responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.426 ECLI:FR:CCASS:2026:C300128 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier

L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier

Par Albert CASTON le 10/03/2026
L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.903 ECLI:FR:CCASS:2026:C300127 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 février ... Lire la suite >
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