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Accident de la route - Erreur médicale - Préjudices : L'indemnisation des appareillages, telles des prothèses, doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et non sur la base des justificatifs de dépenses.

Accident de la route - Erreur médicale - Préjudices : L'indemnisation des appareillages, telles des prothèses, doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et non sur la base des justificatifs de dépenses.

Par Vincent RAFFIN le 24/12/2024
C'est là un principe déjà acquis mais qui mérite visiblement d'être rappelé à savoir que l'indemnisation d'appareillages tels que des prothèses doit être réalisée uniquement en fonction de la détermination des besoins de la victime et sans que cela ne soit ... Lire la suite >
Accident de la route – Victime – Recours subrogatoire : Le forfait hospitalier ne figure pas dans la liste des prestations énumérées à l'article 1er, II, de l'ordonnance du 7 janvier 1959.

Accident de la route – Victime – Recours subrogatoire : Le forfait hospitalier ne figure pas dans la liste des prestations énumérées à l'article 1er, II, de l'ordonnance du 7 janvier 1959.

Par Vincent RAFFIN le 23/12/2024
La Cour de cassation adopte une approche rigoureuse des possibilités de recours subrogatoire et rappelle fréquemment les dispositions de l'article 29 de la loi numéro85-677 du 5 juillet 1985 qui prévoient que « seules les prestations qu'il énumère, versées à la victime d'un dommage ... Lire la suite >
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