
Cession de parts de société civile : simplification importante depuis le 6 mai 2026
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 15/05/2026
Jusqu’à présent, pour rendre une cession de parts de société civile opposable aux tiers, il fallait déposer au RCS : ➡️ soit l’original de l’acte de cession sous seing privé ➡️ soit, en cas d’acte notarié, une copie de l’acte authentique Depuis le 6 mai 2026, cette ... Lire la suite >







