
Obligation de non-ingérence de la banque sur le compte de son client
Par Alain PAREIL le 16/01/2026
Dans une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en raison de son devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients, la banque n'est pas obligée de vérifier l'origine ni le montant des fonds déposés sur ses comptes (Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-19.102, F-B). Dans ... Lire la suite >






