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Le juge-commissaire et les contrats en cours

Le juge-commissaire et les contrats en cours

Par Alexandre MUSCHEL le 07/09/2018
La Cour de cassation a récemment rappelé (Cass. Com. n°17-15.038) qu'en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d'un contrat continué durant la période d'observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire. Le juge-commissaire doit ... Lire la suite >
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