
ACESSIBILITE AUX PRODUITS & SERVICES NUMERIQUES : une obligation incontournable pour les entreprises privées depuis le 28 juin 2025
Par Axelle OFFROY le 22/12/2025
Depuis le 28 juin 2025, les entreprises privées sont tenues de garantir l’accès de tous à leurs produits et services numériques : c’est l’exigence posée par la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act), transposée dans le Code de la consommation (articles D412-49 et suivants). ... Lire la suite >
