
Prêts en francs suisses : prescription, clauses abusives et restitution — un contentieux relancé au bénéfice des emprunteurs
Par Antoine BERGEOT le 13/04/2026
Par un arrêt du 19 mars 2026 (CJUE, C-679/24), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une clarification décisive en matière de prêts libellés en devises étrangères, notamment en francs suisses. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant visant ... Lire la suite >







