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Cour d'appel de Toulouse, le 18 août 2025, n°24/02930

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Par un arrêt rendu le 18 août 2025, la Cour d’appel de Toulouse confirme l’ordonnance du 9 août 2024 du juge de la mise en état de Saint-Gaudens. Le litige oppose deux anciens concubins sur la répartition du prix de vente d’un immeuble indivis et sur des créances invoquées à l’occasion de la liquidation de l’indivision. Les intéressés avaient ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 18 août 2025, n°23/02985

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Cour d’appel de Toulouse, 18 août 2025, n° RG 23/02985, 1re chambre section 2. L’arrêt tranche un contentieux successoral né d’une donation-partage assortie d’un droit de retour, exercé après le décès du donataire. L’appelante, héritière omise lors des opérations notariales, agit en pétition d’hérédité, en revendication des biens ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 18 août 2025, n°23/02648

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Rendue par la Cour d'appel de Toulouse le 18 août 2025, la décision commente l'usage de l'action oblique pour provoquer le partage et la licitation d'un bien indivis. Un créancier, titulaire d'une condamnation exécutoire confirmée en appel, avait garanti sa créance par hypothèque judiciaire sur un lot en copropriété détenu en indivision par des époux ... Lire la suite >
Publiée entre et