
Règlement du PLU : pas d'exception sans encadrement
Par Goulven LE NY le 01/03/2026
Plan local d'urbanisme : objet du règlement Le règlement constitue une des pièces principales du plan local d'urbanisme. Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ... Lire la suite >







