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La fixation de l’âge légal à la retraite à 64 ans n’est ni contraire à la protection du droit de propriété, ni à la protection de la vie privée.

La fixation de l’âge légal à la retraite à 64 ans n’est ni contraire à la protection du droit de propriété, ni à la protection de la vie privée.

Par Christophe PETTITI le 29/05/2025
Gazette du Palais, 25 février 2025, L'article 1er du Premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit de propriété et l’article 8 de la même convention garantissant le droit à la vie privée ne font ... Lire la suite >
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