
Clauses d'évolution forfaitaire du loyer dans les baux commerciaux : la Cour de cassation censure
Par Goulven LE NY le 24/09/2026
Clauses d'indexation dans les baux et convention d'occupation La validité des clauses de révision ou d'indexation dans les baux est habituellement reconnue. Le juge en contrôle la validité et la conformité aux statuts d'ordre public et peut être amené à censurer le recours à un indice ... Lire la suite >







