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Vice caché - suppression du vice et remise en état par vendeur - droit à indemnisation du seul préjudice subi du fait du vice

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 4 juin 2013 N° de pourvoi: 12-17.786 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 2012) et les productions, que la société VM matériaux a vendu du béton prêt à l'emploi pour la construction d'un immeuble, les factures étant émises à l'ordre ... Lire la suite >
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Vice caché et contrat de fourniture en droit public (CE)

Par Albert CASTON le 25/09/2018
    Note Hoepfner, AJDA 2018, p. 1795. Conseil d'État N° 416535    ECLI:FR:CECHR:2018:416535.20180607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, ... Lire la suite >
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Vice caché et notion de mauvaise foi du vendeur non-professionnel

Par Albert CASTON le 02/04/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mars 2016N° de pourvoi: 15-12.779Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Vice du matériau caché jusqu'à sa découverte par expertise

Par Albert CASTON le 05/01/2018
Vice du matériau caché jusqu'à sa découverte par expertise   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 décembre 2017N° de pourvoi: 16-25.044 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, ... Lire la suite >
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