Vendeur de bonne foi et garantie des servitudes non apparentes
Par Albert CASTON
Vendeur de bonne foi et garantie des servitudes non apparentes Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-24.831 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) ... Lire la suite >