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Indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) sur la base d’une indemnité journalière viagère (et non un point d’incapacité !)

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Par Aurore ROUSSEL le 14/06/2024
Les jurisprudences du cabinet de Maître ROUSSEL : Tribunal Judiciaire de Vannes, Chambre Correctionnelle, jugement sur intérêts civils du 19 avril 2024, n°20007000027 Tribunal Judiciaire de Quimper, 1ère Chambre, jugement du 11 juillet 2023, n°22/01435 I- Les Faits Jugement du Tribunal Judiciaire de Vannes de 2024 : ... Lire la suite >
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