L’obligation de reloger son locataire est-elle une atteinte au droit de propriété du bailleur ?
Par Sophie PAYEN le 24/05/2024
Quand un bailleur conclut un bail d’habitation avec un locataire, le contrat mentionne notamment les droits et les obligations du bailleur envers le locataire. Au moment du congé délivré par le bailleur à son locataire, les droits et les obligations envers le locataire sont primordiaux. Qu’en est-il de l’obligation ... Lire la suite >