Expropriation pour constituer des réserves foncières : quel doit être l'état d’avancement du projet ?
Par Ronan BLANQUET le 24/05/2024
Selon la haute juridiction administrative (Conseil d’Etat, 6e et 5e chambres réunies, 30 avril 2024 n°465919), les personnes publiques mentionnées par l’article L.221-1 du Code de l’urbanisme peuvent acquérir des immeubles par voie d’expropriation afin de constituer des réserves foncières sous deux ... Lire la suite >