Troubles de voisinage - "pré-occupation" - respect des dispositions législatives ou réglementaires
Par Albert CASTON le 04/06/2024
Troubles de voisinage - "pré-occupation" - respect des dispositions législatives ou réglementaires Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.444 ECLI:FR:CCASS:2024:C300252 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >