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Expropriation / contentieux de l'arrêté de cessibilité : lorsque l'illégalité de la DUP est invoquée par voie d'exception, le Juge administratif ne peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices l'entachant

Expropriation / contentieux de l'arrêté de cessibilité : lorsque l'illégalité de la DUP est invoquée par voie d'exception, le Juge administratif ne peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices l'entachant

Par Edouard ANTONIOLLI le 24/06/2024
En matière d’expropriation, il est désormais acté que la DUP, lorsqu'elle est contestée par un requérant devant le Juge administratif, peut faire l'objet d'une régularisation - le Juge étant alors conduit à surseoir à statuer sur les conclusions en annulation dont il est saisi (V. ... Lire la suite >
Heures sup’ : une salariée obtient, en BCO sous astreinte, de GSF GRANDE ARCHE et de Groupe Lucien Barrière, les relevés des badgeages (CPH Montmorency BCO 7 juin 2024, ord.)

Heures sup’ : une salariée obtient, en BCO sous astreinte, de GSF GRANDE ARCHE et de Groupe Lucien Barrière, les relevés des badgeages (CPH Montmorency BCO 7 juin 2024, ord.)

Par Frédéric CHHUM le 23/06/2024
La salariée qui travaillait pour GSF Grande ARCHE au sien du Casino Groupe Lucien Barrière d’Enghien les bains demande le paiement d’heures supplémentaires, non payée. Or, les éléments de preuve étaient dans les mains de son employeur. Au visa de l’article R 1454-14 du code du travail, le conseil ... Lire la suite >
Le rôle de l'avocat fiscaliste dans la société

Le rôle de l'avocat fiscaliste dans la société

Par Paul DUVAUX le 23/06/2024
L'avocat fiscaliste a une fonction décisive dans la démocratie, comme tout avocat. D'abord il défend le citoyen quand l'administration fiscale l'attaque. Il est normal que l'administration fiscale attaque, et que le citoyen se défende, car la vérité nait du débat, mais il faut un pro de la ... Lire la suite >
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