
SARL et compétence exclusive du tribunal de commerce
Par Guillaume FRICKER le 01/06/2025
SARL et compétence exclusive du tribunal de commerce La Cour de cassation consacre la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour les litiges relatifs aux SARL. Cass Com 28 mai 2025, n°24-14.148 La suite sur elliot.bzh Lire la suite >