
Bail commercial après un sinistre : l’exception d’inexécution se joue sur la chronologie des réparations
Par Noémie LE BOUARD le 05/10/2026
Lorsqu’un local commercial devient impropre à son usage après un sinistre, le contentieux ne se limite pas à déterminer qui doit supporter les dommages. Il faut également établir ce que le bailleur pouvait accomplir, et à partir de quand. Par son arrêt du 4 juin 2026, la troisième chambre ... Lire la suite >







