
Juge des référés, trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et obligation de démolir
Par Albert CASTON le 02/04/2025
Juge des référés, trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.787 ECLI:FR:CCASS:2025:C200272 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 27 ... Lire la suite >