![Vers la fin de l’indemnisation des PGPF ? (Acte 2 ou Acte final ?)](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/42728-20240612-222451-s2a5812web.jpg)
Vers la fin de l’indemnisation des PGPF ? (Acte 2 ou Acte final ?)
Par Aurore ROUSSEL le 12/06/2024
La Chambre Criminelle vient de se rallier à la position de la 1ère et de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation et considère que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de ... Lire la suite >