Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/02577
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par arrêt du 5 septembre 2025, rendu par la Cour d’appel d’Amiens en matière de tarification AT/MP, le litige portait sur l’attribution du taux « fonctions support de nature administrative » à trois salariés d’une entreprise de chaudronnerie-soudure. Après un changement de forme sociale et de Siret, l’organisme de recouvrement a ... Lire la suite >



