Tribunal judiciaire de Nîmes, le 30 juillet 2025, n°25/02326
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Tribunal judiciaire de Nîmes, 30 juillet 2025, troisième chambre civile, jugement mixte réputé contradictoire. À l’issue d’une instance initiée au printemps 2025, le juge du fond est saisi d’un différend portant sur la sortie d’une indivision née d’une succession ouverte en 1999, autour d’un immeuble acquis en 1978 par les époux. La ... Lire la suite >
