Cour d'appel de Lyon, le 31 juillet 2025, n°22/03608
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par un arrêt du 31 juillet 2025, la cour d’appel de Lyon statue en matière prud’homale sur les effets de modifications imposées à un salarié commercial. La juridiction contrôle à la fois l’annulation d’un avertissement, la demande de résiliation judiciaire, et plusieurs prétentions pécuniaires liées à la rémunération variable. Le salarié, ... Lire la suite >
