Cour d'appel de Grenoble, le 5 août 2025, n°24/03476
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par un arrêt du 5 août 2025, la Cour d’appel de Grenoble statue sur la compétence du juge des référés en présence d’une liquidation judiciaire, à propos de créances d’intéressement. Une salariée, engagée au sein d’une unité économique et sociale et licenciée en 2023, revendiquait la prime d’intéressement 2022, l’abondement afférent, ... Lire la suite >
