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Tribunal judiciaire de Rennes Statuant en Qualité de, le 12 septembre 2025, n°25/00581

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Par un jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 12 septembre 2025, statuant en matière de contentieux de la protection, la juridiction tranche un litige locatif relatif à l’acquisition d’une clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement. Un contrat de mise à disposition, conclu en 2014, prévoyait une clause résolutoire en cas ... Lire la suite >
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Tribunal judiciaire de Rennes Statuant en Qualité de, le 12 septembre 2025, n°25/01342

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, par jugement du 12 septembre 2025 (n° RG 25/01342, n° 25/774), statue sur la résiliation d’un bail d’habitation. Un bail signé en 2017 comportant une clause résolutoire a donné lieu à un commandement de payer du 26 septembre 2024, demeuré infructueux. À la suite de la saisine ... Lire la suite >
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