
Régime mère-fille : vers la fin du critère du siège de direction effective (119 ter CGI VS directive mère-fille)
Par Lyes KACI le 18/02/2026
CAA Paris, 27/01/2026, 24PA02158 Il y a quelques mois la CAA de Nantes (7 oct. 2025, n° 24NT02819) a jugé que la condition fixée par le a) du 2 de l’article 119 ter du CGI, selon laquelle la société bénéficiaire des dividendes est tenue d'avoir son siège de direction effective dans un Etat membre ... Lire la suite >






