Tribunal judiciaire de Rennes Statuant en Qualité de, le 12 septembre 2025, n°25/00581
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Par un jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 12 septembre 2025, statuant en matière de contentieux de la protection, la juridiction tranche un litige locatif relatif à l’acquisition d’une clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement. Un contrat de mise à disposition, conclu en 2014, prévoyait une clause résolutoire en cas ... Lire la suite >
