Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°25/08731
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Par un arrêt en rectification du 12 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix‑en‑Provence statue sur une demande fondée sur l'article 462 du code de procédure civile. Elle fait suite à l'arrêt n° 140/2025 du 27 juin 2025, dont la première page comportait une adresse inexacte. Le requérant a saisi la cour le 11 juillet 2025, en signalant que l'ancienne ... Lire la suite >
