
Prescription de l'action engagée par l'entreprise principale contre l'assureur du sous-traitant
Par Albert CASTON le 17/12/2025
Prescription de l'action engagée par l'entreprise principale contre l'assureur du sous-traitant Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.017 ECLI:FR:CCASS:2025:C300565 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >







