Cour d'appel de Nîmes, le 8 septembre 2025, n°24/01128
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture par lequel le salarié met fin au contrat en imputant à l'employeur des manquements graves à ses obligations. Lorsque ces manquements ne sont pas établis, cette prise d'acte produit les effets d'une démission, avec toutes les conséquences financières qui en découlent pour le ... Lire la suite >
