Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/02266
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 28 août 2025, se prononce sur la contestation par un salarié protégé de la légalité de l'autorisation administrative ayant permis son licenciement économique, et sur la demande de renvoi préjudiciel au juge administratif posée à cette fin. Les faits tiennent à un projet de réorganisation ayant entraîné la ... Lire la suite >
