Cour d'appel de Nîmes, le 8 septembre 2025, n°24/00653
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La cour d'appel de Nîmes, statuant le 8 septembre 2025, tranche un litige relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Une salariée, engagée en 2007 comme opératrice de conditionnement, reprochait à son employeur de ne pas avoir mis en place un accord de participation alors que le seuil de cinquante salariés avait été ... Lire la suite >
