Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°24/05669
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La péremption de l'instance d'appel constitue l'une des sanctions les plus rigoureuses du défaut de diligence procédurale. La chambre de la sécurité sociale de la Cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 10 septembre 2025, offre une illustration significative de ce mécanisme dans le contentieux social. Un bailleur avait perçu des aides au logement ... Lire la suite >
