Cour d'appel de Bourges, le 12 septembre 2025, n°25/00095
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la cour d’appel de Bourges se prononce sur la validité d’une saisie-attribution exécutée sur le fondement d’une contrainte sociale. La débitrice prétendue invoque une usurpation d’identité lors de la création d’une société et sollicite la mainlevée. Un organisme de recouvrement a émis, le 21 février ... Lire la suite >
